Les contrôles de la CNIL

8 avril 2015

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée et ni à la liberté individuelle ou publique. Elle exerce ses missions à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifié en 6 Août 2004.

La composition de la CNIL, il y a 17 personnalités nommées pour 5 ans. Dans la CNIL, on trouve 4 parlementaire, 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, 6 représentants des hauts juridictions et 5 personnalisés qualifiées.

La CNIL a 6 missions principales qui sont les suivantes:

- Informer qui est sa mission générale d'information des personnes sur leurs droits et leurs obligations. Chaque année, elle établit un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.

-Régulation et le recensement des fichiers qui autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place. L'avis de la CNIL doit être solliciter avant la transmission au Parlement d'un projet de loi relatifà la protection des données personnelles et après il est aussi sollicité par le Gouvernement avant l'autorisation. Depuis 2004, elle a la possibilité de délivrer des labels à des produits ou à des procédures ayant à la protection des personnes à l'égard du traitement de données personnelles. En 2012, elle a procédé à ses premières délivrances de labels dans des secteurs de formation et d'audit. -Protéger les citoyens et qui soient informés des données contenues dans les traitements qui les concernent ou ils peuvent accéder facilement. Elle reçoit les plaintes des personnes qui ont des difficultés sur leurs droits. Elle donne l'accès aux fichiers intéressants, la défense et la sécurité publique, les services de renseignements et de la police judiciaire.

-Le contrôle de la CNIL permet de vérifier que la loi est respectée en contrôlant les traitements. Elle peut se déplacer dans les entreprises pour contrôler les fichiers ou les documents des employés et de l'employeur sur l'utilisation d'Internet. Elle surveille la sécurité des systèmes d'informations en s'assurrant que toutes précautions sont prises pour éviter que les données soient déformées ou communiquées à d'autres personnes non autorisées.

- Elle sanctionne quand il y a un manquement à la loi et elle met différents sanctions:

L'advertissement
Des sanctions pécurinaires de 300 000 €
L'injonction de cesser le traitement
Le Président peut référer à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité en saissisant le Procureur de la République des violations de la loi
Le 6 Novembre 2009, le Conseil d'Etat a annulé deux sanctions prononcées en 2006 par la CNIL à l'encontre de sociétés qui ont eu un recours contre ces sanctions devat le Conseil d'Etat.

- L'anticipation du développement des technologiques de l'information afin d'être en mesure d'apprécier les conséquences pour les exercices des droits et libertés. Elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires pour la protection des libertés et de la vie privée.

Les différents droits de la CNIL

La CNIL a plusieurs droits de l'informatique et de liberté comme par exemple:

- Le droit d'information où chaque personnes peuvent d'adresser directement à l'organisme pour savoir si elle est fichée ou pas.

-Le droit d'accès pour voir l'intergralité des informations concernant les personnes sous une forme accessible. Elle eut obtenir une copie.

- Le droit de rectification où les personnes demandent directements des informations détenues sur elle, soit rectifiées, complétées ou clarifiées, soient des mises à jour ou soit effacées.

-Le droit d'opposition où toutes personnes peuvent s'opposer qui fait un usage des informations concernant à des fins publicitaires ou de propections commerciales ou à des informations concernant la personne.

-Le droit d'accès indirect où les personnes demandent à la CNIL de vérifier les informations la concernant dans des fichiers de l'Etat, de la défense ou à la sécurité publique.