8 avril 2015
Les contrôles de la CNIL
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée et ni à la liberté individuelle ou publique. Elle exerce ses missions à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifié en 6 Août 2004.
La composition de la CNIL, il y a 17 personnalités nommées pour 5 ans. Dans la CNIL, on trouve 4 parlementaire, 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, 6 représentants des hauts juridictions et 5 personnalisés qualifiées.
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