Durant les heures de travail sur Internet, les salariés l'utilise soit pour leurs activités professionnelles soit pour aller sur des sites d'actualités, des forums, des blogs, des réseaux sociaux, des jeux, des sites de sexe ou de téléchargement. Il consacre 59% des leurs usages personnels sur leurs temps de travail. Après, ils peuvent utiliser Internet pour la recherche d'un emploi grâce à de nombreuses sociétés pour aider les personnes au chômage. Ensuite, les employés peuvent travailler à domincile où qu'ils sont dans leur vie personnelle ou à l'extérieur du lieu de travail. Ces utilisations abusives peuvent avoir des conséquences comme le contrôle de l'employeur sur le salarié qui va vérifier ses photos, ses dossiers et les sites qui consultent sur Internet et la durée qui reste sur Internet. La CNIL surveille aussi les salariés des entreprises et aussi à leurs données qui sont traitées. La Justice s'occupe aussi par la Cour de Cassation et la Jurisprudence de l'utilisation d'Internet des employés dans les entreprises.
Les risques de ces usages abusives sont le licenciement qui va provoquer une perte de productivité, les procès verbaux, l'interdiction de connexion durant les heures de travail dans les entreprises, l'emprisonnement pour avoir mis des photos d'eux dénudés ou de visiter des sites pornographiques et des dettes d'indemnités.
Les risques d'Internet sur les employés sont très fréquents dû à l'utilisation des Réseaux sociaux, des sites d'actualités, des sites de vidéos ou de photos, du commerce en ligne, des jeux et des forums ou blogs. Le premier est le licenciement du salarié qui va faire une perte de productivité à l'entreprise. Ce risque est subi par la surveillance de l'employeur de l'entreprise qui contrôle ses dossiers, ses photos et les sites qui consultent par jours et de l'usage abussive d'Internet au travail. La CNIL peut aussi participer à licencier le salarié en advertissant l'employeur de l'entreprise. La cour de cassation s'est penchée sur des employés pour fautes graves.
Les salariés peuvent avoir à payer des dettes d'indemnités sur le temps de l'utilisation d'Internet et pour des fautes graves comme mettre des photos d'eux dénudés ou d'aller sur des sites pornographiques. Le salarié peut subir l'emprisonnement dans ces cas là.
Il a des procès verbaux pour l'usages d'Internet trop fréquents dans le lieu du travail et en vue de son employeur et de la CNIL.
L'autre risque que le salarié peut se prendre est l'interdiction de connexion durant un temps limité sur Internet et sur les sites d'actualités, les forums ou blogs, les sites de partage de vidéos ou de photos, les réseaux sociaux, les sites de sexes et les jeux.
Au terme d'une jurisprudence constante, l'usage non abusif d'internet sur le lieu de travail ne peut donner lieu à licenciement, sous le visa de l'article L1221-1 du Code du Travail.
La CNIL a également rappelé qu'une interdiction générale et absolue de toute utilisation d'Internet à des fins autres que professionnelle ne paraît pas réaliste dans une société de l'information et de la communication et semble de plus disproportionnée au regard des textes applicables.
L'utilisation sur les lieux du travail des outils informatiques à des fins autres que professionnelles est donc tolérée dès lors qu'elle n'affecte pas la sécurité des réseaux ou la productivité de l'entreprise ou de l'administration concernée.
La Cour d'Appel de Bordeaux a récemment considéré que le licenciement d'une salariée pour des connexions internet durant son temps de travail :
« La cour considère que les faits reprochés à la salariée sont certes réels, mais ne sont pas suffisants pour justifier un licenciement. Le licenciement en l'espèce est disproportionné au regard des faits reprochés à salariée, dans la mesure où celle-ci avait eu un comportement particulièrement exemplaire et n'avait fait l'objet d'aucune remarque jusqu'à la notification de son licenciement. Elle n'a pas cherché à avoir accès à des données confidentielles propres à nuire à l'entreprise. La cour considère que le licenciement de la salariée ne repose donc sur aucune cause réelle et sérieuse » (CA Bordeaux, 15 janvier 2013, SAS NTS 2000 c/ X, RG 11/02062).
La Cour d'Appel de Bordeaux précisant :
« L'utilisation sur les lieux du travail des outils informatiques à des fins autres que professionnelles est généralement tolérée. Elle doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l'entreprise ou de l'administration concernée.
En l'espèce, l'employeur reproche à la salariée d'avoir consulté les sites internet à caractère non professionnel durant 596 minutes (9,9 heures) entre le 14 septembre le 28 octobre 2009. La salariée reconnaît avoir consulté des sites internet autres que professionnels durant 283 minutes (4,4 heures) entre le 14 septembre et le 28 octobre 2009) pièce 12 de la salariée.
Le temps de consultation retenu dans la lettre de licenciement a manifestement été majoré par l'employeur, dans la mesure où il a été calculé à partir de la première jusqu'à la dernière connexion sans prendre en compte la durée des interruptions, entre les temps de consultations.
... Cette durée de consultation sans être négligeable ne peut toutefois être considérée comme déraisonnable et donc réellement abusive.
Dès lors, la cour considère que les faits reprochés à la salariée sont certes réels, mais ne sont pas suffisants pour justifier un licenciement. Le licenciement en l'espèce est disproportionné au regard des faits reprochés à salariée, dans la mesure où celle-ci avait eu un comportement particulièrement exemplaire et n'avait fait l'objet d'aucune remarque jusqu'à la notification de son licenciement. Elle n'a pas cherché à avoir accès à des données confidentielles propres à nuire à l'entreprise. La cour considère que le licenciement de la salariée ne repose donc sur aucune cause réelle et sérieuse. Dès lors, la cour confirme la décision attaquée qui a considéré que le licenciement de Madame G. ne reposait pas sur aucune cause réelle et sérieuse. »
La Cour de cassation a pu préciser qu'il appartient aux Juges du fond d'apprécier si l'utilisation d'internet :
Pouvait être rattaché au seul salarié incriminé
Si cette utilisation était manifestement excessive
Si cette utilisation a eu des conséquences sur la productivité du salarié ou la sécurité des réseaux
Seule une utilisation abusive pourrait donner lieu à sanction.
Telles est le cas de plus de 10 000 connexions sur des sites extraprofessionnels sur moins de 13 jours de travail.
« cette utilisation « présentait de toute évidence un caractère plus qu'excessif et particulièrement abusif et rendait impossible la poursuite du contrat de travail » sans caractériser en quoi, de par leur durée, ces multiples connexions constituaient une violation par la salariée de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234- 1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée s'était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu'à des réseaux sociaux et à un site de magasine féminin et que ces connexions s'établissaient, exclusion faite de celles susceptibles de présenter un caractère professionnel, à plus de 10 000 fois sur la période du 15 au 28 décembre 2008 et du 8 janvier au 11 janvier 2009 a pu décider, malgré l'absence de définition précise du poste de la salariée, qu'une telle utilisation d'internet par celle-ci pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute grave »
En sus La CNIL a pu rappeler sur son site internet en faisant écho d'une décision de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 13 mars 2006 - 2ème chambre :
Que si le salarié consulte d'autres sites que ceux présentant un intérêt en relation directe avec son activité professionnelle ... il est certain que le salarié n'a pas agi à des fins étrangères à ses attributions s'il était autorisé à disposer d'un accès à internet, y compris en dehors de ses heures de travail.
De même, par arrêt en date du 30 mai 2012, la Cour de cassation a écarté l'existence d'une faute grave dans le cas de consultation de sites pornographiques sur le lieu de travail alors même que le règlement intérieur son interdiction.
La Haute Cour a ainsi relevé que « si le taux de téléchargements en provenance de son ordinateur était élevé, la pratique existait dans l'entreprise même en l'absence du salarié, elle a pu considérer que cette utilisation du matériel informatique professionnel en infraction au règlement intérieur à l'origine de la dégradation involontaire du système informatique de l'entreprise n'était pas constitutive d'une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail ».
On retiendra qu'il reste difficile de licencier un salarié pour l'utilisation d'internet et que dans le cas d'une utilisation abusive, la faute grave ne sera que rarement reconnue par les Juges.
C'est donc une jurisprudence équilibrée qui se dessine actuellement, plutôt favorable aux salariés en reconnaissant que le lieu de travail est aussi un lieu d'expression de sa vie privée ne serait ce que durant les pauses ou la coupure déjeuner grâce à l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux.
La justice peut contrôler les employés par la Cour de Cassation, par la Juriprudence et par le Code du Travail.
La Cour de Cassation La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'Etat dans l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au palais de Justice à Paris. La Cour de Cassation comprend six chambres :
une chambre criminelle
cinq chambres civiles
une chambre commerciale
une chambre sociale
une chambre civile spécialisée en droit des personnes, de la famille et des contrats
une chambre civile spécialisée en responsabilité civile et sécurité sociale
une chambre civile spécialisée en droit immobilier et droit de la construction
La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français et dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel. Afin de garantir une interprétation uniforme de la loi, l’article L 411-1 du code de l’organisation judiciaire.
https://www.courdecassation.fr/
Faut-il interdire l'usage d'internet au bureau ?
La jurisprudence
La jurisprudence peut licencié aussi un salarié pour faute grave ou pour avoir surfer sur des sites internet au travail, ou passer du temps sur les réseaux sociaux, comme Facebook ou Tweeter, est-il un droit ou un motif de licenciement pour faute grave ? Est-ce une faute grave d’utiliser la messagerie et de télécharger des fichiers à titre personnel au travail ? Une femme enceinte, qui se connecte sur des sites concernant la grossesse, est-elle ou non protégée ? Est-ce une circonstance aggravante, si les connexions et téléchargements sont à caractère sexuel, érotique, ou pornographique ? Une condamnation pénale est-elle possible ? Toute lajurisprudence (arrêts de Cour d’appel, de la chambre sociale et de la chambre criminelle de la Cour de cassation) et l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui répondent à ces questions, montrent que c’est tout cela à la fois.
Internet à des fins personnelles pendant le temps de travail
Cependant, de la même façon que beaucoup d’employeurs admettent quelques rapides appels téléphoniques personnels plus ou moins occasionnels, ils tolèrent souvent que leurs salariés fassent, de temps en temps, une recherche personnelle sur internet au travail. Chaque employeur peut déterminer dans quelle limite il autorise, ou il tolère, l’usage d’internet au travail à des fins personnelles.
Par ailleurs, l’article L. 1121-1 du Code du travail prescrit que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
En raison de cet article, les juges de licenciement considèrent qu’un salarié peut se connecter à des sites Internet avec l’ordinateur fourni par l’entreprise pour son usage personnel, dès lors que les connexions restent limitées en nombre et en durée….
La CNIL estime que l’utilisation personnelle d’internet au travail « doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernée ». Par ailleurs, les sites consultés ne doivent pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Afin d’éviter les dérives, l’employeur peut fixer des règles dans le règlement intérieur de l’entreprise, ou dans une charte internet. Mais, il faut préciser que s’il met en place un système de contrôle, il devra informer le personnel sur celui-ci.
Généralement l’employeur autorisera d’aller sur des sites internet à titre personnel, ou sur Facebook ou un autre réseau social, pendant les temps de pause, y compris la pause-déjeuner.
Les conseil des prud'hommes et les Cours d’appel veillent à ce que les sanctions disciplinaires ne soient pas trop sévères, lorsque l’usage d’internet au travail à titre personnel ne semble pas trop abusif. La Cour d'appel de Bordeaux a même estimé, dans un arrêt du 15 janvier 2013, qu’une heure de connexion non professionnelle par semaine, par une salariée travaillant 30 heures par semaine, ne sont pas suffisants pour justifier un licenciement….
A partir de là, certains en sont arrivés à penser, à dire et à écrire que les salariés pouvaient largement surfer et faire leurs recherches personnelles sur internet au travail. Mais attention, il y a des limites.
Surfer sur internet, ou aller sur Facebook au travail a des limites
Si une interdiction totale pour des salariés disposant d’un ordinateur et d’une connexion internet au bureau ne semble pas possible, il n’en reste pas moins que le temps de travail du salarié doit être consacré au travail et non à surfer sur internet au bureau ou à être accroché à Facebook. Sinon, la sanction peut tomber.
Ainsi le 13 juin 2013, dans une affaire concernant une salariée qui s’était connectée pendant les heures de travail, quasi-quotidiennement et à plusieurs reprises par jour, durant une quinzaine de jours, sur un site sur lequel elle se livrait à une activité commerciale, ainsi que sur des sites communautaires tels que “Facebook” et qui avait commis des erreurs, négligences et omissions dans l’exercice de ses fonctions, la Cour d’appel de Pau a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes avaient précédemment jugé qu’il y avait dans cette affaire absence de cause réelle et sérieuse de licenciement pour faute grave.
Femme enceinte – Les risques de connections relatives à la grossesse
Dans un autre arrêt, c’est la cour d’appel de Lyon qui a jugé le 11 décembre 2013 que constituait une faute grave pour une salariée enceinte, le fait de se connecter fréquemment et consciemment à internet pendant le temps de travail, pour des raisons non professionnelles. Il était reproché à la salariée enceinte de s’être connectée à internet 50 à 80 minutes par jour, pendant une période d’environ 2 mois, sur des questions concernant la grossesse. La validation du licenciement pour faute grave est apparue justifiée à la cour, à partir du moment où ses « nombreuses connexions internet ont nui au bon fonctionnement de l’entreprise », du fait qu’ « une partie de son temps de travail a été soustrait à l’employeur » et que la dispersion des centres d’intérêt de la salariée l’a conduite à commettre des « erreurs anormales ». Cet arrêt confirmant le jugement du conseil de prud’hommes revêt une grande importance, car la salariée bénéficiait de la protection particulièrement forte de l’article L1225-4 du code du travail. Cet article interdit de rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse.
Les trois arrêts de cours d’appel que l’on vient de citer, ne sont pas des décisions de la Cour de Cassation, qui est la juridiction du niveau le plus élevé. Même si un arrêt de cour d’appel constitue une jurisprudence, rien ne garantit, que d’autres juges du licenciement jugeront de manière similaire, d’autant plus qu’il y a de sérieuse différence entre les trois arrêts.
Un abus entraine le licenciement pour faute grave ou même faute lourde
Il est intéressant d’examiner les jurisprudences de la chambre sociale et de la chambre criminelle de la Cour de cassation, même si celles-ci ne permettent pas de connaître le plafond de ce qui est acceptable, car non abusif.
La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation
Si l’emploi de la connexion internet au travail à des fins personnelles est abusif, cela peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu’aulicenciement d'une faute grave, voire même jusqu’au licenciement pour faute lourde et à une sévère condamnation pénale.
Les abus sanctionnables seront établis dès lors que, par exemple, le salarié :
aura utilisé abusivement un accès internet au travail pour un usage non-professionnel pendant son temps de travail (le nombre et les durées des connections seront pris en compte)
aura consulté des sites érotiques ou pornographiques sur son lieu de travail
aura utilisé la messagerie au nom de l’entreprise pour des échanges de nature à porter préjudice à l’image de l’entreprise
aura téléchargé au travail des logiciels extérieurs à l’entreprise et non autorisé
ou, aura créé un préjudice à l’entreprise, par exemple en téléchargeant un gros volume de fichiers, ayant entrainé un encombrement La sanction devra être proportionnée et ira de l’avertissement au licenciement pour faute grave, voire faute lourde, selon la gravité de l’abus commis par le salarié.
Ainsi, par exemple, la Cour de cassation, dont les décisions font jurisprudence, a considéré que :
Une connexion, à des fins personnelles, par un salarié, exerçant les fonctions de chef de dépôt, pendant une durée de 41 heures sur un mois, rendait impossible son maintien dans l’entreprise et était constitutif d’une faute grave.
L’utilisation de sa messagerie par un salarié pour la réception et l’envoi de documents à caractère pornographique un nombre conséquent de tels fichiers constituaient un manquement délibéré et répété à l’interdiction posée par la charte informatique, étaient susceptibles pour certains de revêtir une qualification pénale, étaient constitutifs d’une faute grave et justifiaient le licenciement immédiat de l’intéressé;
Avoir permis à un autre salarié, qui n’y était pas habilité, d’utiliser son code d’accès pour télécharger des informations confidentielles, en méconnaissance des dispositions de la charte informatique, rendait impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise
La consultation de différents sites internet, à partir de l’ordinateur de l’agence, dont les plus nombreux étaient les sites « d’activité sexuelle et de rencontres » et le dernier site était destiné au téléchargement d’un logiciel permettant d’effacer les fichiers temporaires du disque dur, constituaient à eux seuls des manquements graves du salarié à ses obligations découlant du contrat de travail, étaient constitutifs d’une faute grave;
L’utilisation de manière répétée pendant les heures de service des ordinateurs mis à sa disposition pour l’exécution de sa prestation de travail, par un directeur de deux établissements, en se connectant pendant les heures de service, au vu et au su du personnel, à des sites pornographiques sur internet, a légalement justifié le licenciement pour faute grave.
Plus de 10 000 connections à de nombreux sites extraprofessionnels ainsi qu’à des réseaux sociaux sur 18 jours par une responsable juridique, pendant son temps de travail présentait, malgré l’absence de définition précise du poste de la salariée, un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave.
L’envoi par un technicien de maintenance, à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise, de 178 courriels accompagnés de vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif à des collègues, en violation de ses obligations contractuelles et du règlement intérieur de l’entreprise prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles, caractérise une faute et justifie le licenciement.
Au pénal : détournement de l’ordinateur et de la connexion internet au travail, 6 mois de prison avec sursis
Un usage abusif de l’ordinateur et de la connexion internet au travail peut entraîner des poursuites pénales et une lourde condamnation à l’encontre du salarié.
Ainsi, selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, se rend coupable du délit d’abus de confiance le salarié qui détournait l’ordinateur (mis à sa disposition par son employeur) et la connexion internet de son usage professionnel, pour visiter des sites à caractère érotique ou pornographique et pour stocker, sur son disque dur, de très nombreux messages et photographies de même nature. Ce salarié avait utilisé sa messagerie, ouverte à son nom au sein de la société qui l’employait, pour des envois ou des réceptions de courriels se rapportant à des thèmes sexuels ; et alimentait et consultait, depuis son ordinateur professionnel et aux heures de travail, le site personnel à caractère pornographique.
Ce salarié avait été condamné à 6 mois de prison avec sursis et à payer 20 000 euros à titre de dommages-intérêts à son ancien employeur, par la Cour d’appel de PARIS, en date du 25 avril 2003. Son pourvoi a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui l’a condamné en plus à 2 000 euros, au titre de l’article 618-1 du Code de procédure pénal.
Sur le plan social, c’est le manquement du salarié à ses obligations contractuelles qui est sanctionné. Une telle condamnation est généralement précédée d’un licenciement pour faute lourde, qui ressemble au licenciement pour faute grave, mais est encore plus sévère pour le salarié.
La CSST est la Commission de la santé et de la sécurité du travail est un organime auquel le Gouvernement du Québec a confié l'administration du régime de santé et de sécurité du travail. Elle voit l'application de 2 lois qui sont les suivantes:
La Loi sur la Santé et la Sécurité du Travail (LSST) fait pour objet d'élimination de source sur les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs.
La loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ont pour objet à la réparation des lésions professionnelles et des conséquences.
Sur le domaine d'intervention, il soutient les travailleurs et aux employeurs dans leurs démarches pour éliminer à la source de dangers présents dans leur milieu de travail, avec l'inpection du lieu de travail et de la promotion de santé et de la sécurité.
La CSST va aussi indemniser les travailleurs ayant subi une lésion professionnelle, ayant eu une réadaptation des travailleurs qui subissent une atteinte permanente à leur intégrité physique ou psychique.
Elle va faire des financements pour la tarification des employeurs et leur vérification.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée et ni à la liberté individuelle ou publique. Elle exerce ses missions à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifié en 6 Août 2004.
La composition de la CNIL, il y a 17 personnalités nommées pour 5 ans. Dans la CNIL, on trouve 4 parlementaire, 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, 6 représentants des hauts juridictions et 5 personnalisés qualifiées.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée et ni à la liberté individuelle ou publique. Elle exerce ses missions à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifié en 6 Août 2004.
La composition de la CNIL, il y a 17 personnalités nommées pour 5 ans. Dans la CNIL, on trouve 4 parlementaire, 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, 6 représentants des hauts juridictions et 5 personnalisés qualifiées.
La CNIL a 6 missions principales qui sont les suivantes:
- Informer qui est sa mission générale d'information des personnes sur leurs droits et leurs obligations. Chaque année, elle établit un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.
-Régulation et le recensement des fichiers qui autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place. L'avis de la CNIL doit être solliciter avant la transmission au Parlement d'un projet de loi relatifà la protection des données personnelles et après il est aussi sollicité par le Gouvernement avant l'autorisation. Depuis 2004, elle a la possibilité de délivrer des labels à des produits ou à des procédures ayant à la protection des personnes à l'égard du traitement de données personnelles. En 2012, elle a procédé à ses premières délivrances de labels dans des secteurs de formation et d'audit. -Protéger les citoyens et qui soient informés des données contenues dans les traitements qui les concernent ou ils peuvent accéder facilement. Elle reçoit les plaintes des personnes qui ont des difficultés sur leurs droits. Elle donne l'accès aux fichiers intéressants, la défense et la sécurité publique, les services de renseignements et de la police judiciaire.
-Le contrôle de la CNIL permet de vérifier que la loi est respectée en contrôlant les traitements. Elle peut se déplacer dans les entreprises pour contrôler les fichiers ou les documents des employés et de l'employeur sur l'utilisation d'Internet. Elle surveille la sécurité des systèmes d'informations en s'assurrant que toutes précautions sont prises pour éviter que les données soient déformées ou communiquées à d'autres personnes non autorisées.
- Elle sanctionne quand il y a un manquement à la loi et elle met différents sanctions:
L'advertissement
Des sanctions pécurinaires de 300 000 €
L'injonction de cesser le traitement
Le Président peut référer à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité en saissisant le Procureur de la République des violations de la loi
Le 6 Novembre 2009, le Conseil d'Etat a annulé deux sanctions prononcées en 2006 par la CNIL à l'encontre de sociétés qui ont eu un recours contre ces sanctions devat le Conseil d'Etat.
- L'anticipation du développement des technologiques de l'information afin d'être en mesure d'apprécier les conséquences pour les exercices des droits et libertés. Elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires pour la protection des libertés et de la vie privée.
Les différents droits de la CNIL
La CNIL a plusieurs droits de l'informatique et de liberté comme par exemple:
- Le droit d'information où chaque personnes peuvent d'adresser directement à l'organisme pour savoir si elle est fichée ou pas.
-Le droit d'accès pour voir l'intergralité des informations concernant les personnes sous une forme accessible. Elle eut obtenir une copie.
- Le droit de rectification où les personnes demandent directements des informations détenues sur elle, soit rectifiées, complétées ou clarifiées, soient des mises à jour ou soit effacées.
-Le droit d'opposition où toutes personnes peuvent s'opposer qui fait un usage des informations concernant à des fins publicitaires ou de propections commerciales ou à des informations concernant la personne.
-Le droit d'accès indirect où les personnes demandent à la CNIL de vérifier les informations la concernant dans des fichiers de l'Etat, de la défense ou à la sécurité publique.
http://www.cnil.fr/
Les chiffres de la CNIL en 2012 :
458 contrôles ; 173 contrôles en vidéoprotection ;
43 mises en demeure ;
4 sanctions ;
6 017 plaintes reçues
3 682 demandes de droit d'accès indirect (fichiers de police et de gendarmerie)
140 000 appels reçus
10 709 organismes ont désigné un correspondant informatique et libertés
et les chiffre de la CNIL en 2011 :
385 contrôles
65 mises en demeure
19 sanctions
5 737 plaintes reçues
2 099 demandes de droit d'accès indirect (fichiers de police et de gendarmerie)
Malgré la libre utilisation d'Internet dans le cadre professionnel, les salariés sont contrôlés sur l'utilisations d'Internet durant leurs heures de travail. Pour commencer, il y a la surveillance de l'employeur qui demande aux salariés leur mot de passe pour vérifier leurs photos, leurs fichiers et leurs documents. Il peut donc consulter les sites Internet des employés de son entreprise. Il adapte son règlement intérieur par le biais de la Charte informatique et le Code du Travail et il impose d'ordre plus général des règles sont issues de la jurisprudence. Malgré tous ces contrôles que peut réaliser l'employeur, le salarié a le droit d'avoir un respect sur sa vie privée. La Chambre sociale de la Cour de la Cassation a ainsi jugé dans l'arrêt Nikon du 2 Octobre 2001. Ce droit est garanti à l'employé pendant son temps et dans son lieu de travail.
Le travail à domicile s'appelle aussi le Télétravail qui désigne une organisation du travail en dehors d'une entreprise avec les moyens informatiques et de la communications (Internet, téléphones fixes, mobiles...). Le télétravail peut se faire à domicile. Le Télétravail a été encouragé par la mondialisation économique. L'apparition du Télétravail est dans les années 2000 et il est concentré dans certains secteurs d'activités avec sa légimité, ses avantages et ses inconvénients. Le télétravail a lieu dans le domicile, soit dans le hors domicile comme les hôtels, les studios et les cafés ou dans les avions, les bus et les bateau c'est à dire les transports en communs.
Les Avantages
Le télétravail a de nombreux avantages pour les l'employeurs comme la réduction des frais généraux et des dépenses, l'intégration des salariés handicapés, des meilleures gestion des déménagements et des transferts d'activités et d'une grande productivité des employés. Il y a des avantages pour le télétravailleur comme la réduction des transports, un accroissement en autonomie et en responsabilité, une augmentation de la qualité de vie et une meilleure conciliation de la vie petrsonnelle ou professionnelle. Pour les avantages du territoire sont le développement de l'économie, un outil pour attirer de nouveaux actifs et un outil pour contribuer à la limitation des déplacements d'une partie de la population sur les territoires urbains.
Les Inconvénients
Les travailleurs peuvent se sentir isolé et moins bénéficier de la dynamique de groupe d'une équipe. Les droits peuvent être difficile à faire respecter. L'apparition des webcams, des visioconférences et des travails collaboratifs peuvent faire l'éloignement du donneur d'ordre ou de l'employeur, sur les risques du travail professionnel empiètent sur la vie privée et familiale et l'affaiblissement des collectifs de travail et de la vie sociale. Le télétravail renforce les possibilités de pression sur le salarié et contribue à brouiller les limites professionnels et temps hors-travail.
Les Réglementations sur le Télétravail
Dans le cadre de cette initiative européenne, le Ministère de L'économie, des Finances et de l'Industrie met des droits et des devoirs de l'employeur et du salarié dans le cadre du Télétravail:
- Pour l'employeur a comme obligation d'informer le télétravailleur des conditions de son contrat, avec le travail à réaliser, de couvrir les coûts et de fournir un service approprié d'appui technique et d'équipement.
-Pour le télétravailleur a pour règles de gérer l'organisation de son temps de travail et de prendre soin de son équipements confiés.
Dans ce blog, je vais parler de l'utilisation d'Internet au Travail et leurs conséquences. Les salariés passent 1h03 par jour sur Internet dans leur vie professionnelle. Les conséquences sur eux sont licenciement, perte de productivité.
